La haute technologie à faire valoir

Videoprotection HD > * Les demarches pour votre installation

---

LES REGLEMENTATIONS EN MATIERE DE VIDEOPROTECTION

Guide méthodologique pour votre premier projet :

Vos démarches pour la mise en place d’un système de vidéoprotection 

Vous envisagez d'installer des caméras dans votre entreprise.

Il vous appartient de vous conformer aux textes régissant l'utilisation et l’exploitation de tels équipements, et en particulier aux textes visés ci-dessous ou aux règles régissant votre activité particulière.   

L’autorisation préfectorale si votre entreprise est ouverte au public

Les locaux de votre entreprise sont considérés comme publics s'ils sont accessibles à tous sans l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par une personne habilitée.

Dans ce cas, vous devez au préalable faire une demande d'autorisation à la préfecture de votre département, par le biais du formulaire en format .pdf (cerfa n° 13806*01)

Cette autorisation est délivrée par le Préfet après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection. Elle est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Les enregistrements doivent être détruits dans un délai d'un mois et toute personne doit pouvoir accéder aux enregistrements qui la concernent.

Vous pouvez effectuer une demande d'autorisation en ligne par télé-procédure à l'adresse suivante, cliquez sur le lien :

www.videoprotection.interieur.gouv.fr/index/teleprocedure/

 L’information et la consultation des salariés

Le lieu de travail est un lieu qualifié juridiquement de « privé ». Si votre système de vidéoprotection doit filmer le personnel de votre entreprise, vous devez être en conformité avec les textes du code du travail( Art. L.432-1, 432-2, L.121-8, L.120-2)

Ceux-ci prévoient que l'employeur ne peut mettre en œuvre un tel système de contrôle du salarié sans l'en informer préalablement et que les institutions représentatives du personnel (si elles existent) doivent être informées et consultées préalablement à la décision de mise en œuvre de caméras, et ce dans la mesure où ces dernières permettent un contrôle de l’activité des salariés.

Les panneaux d’information

En application de la loi du 6 janvier 1978, et dans tous les cas, vous devez également mettre en place un affichage (type « Etablissement placé sous Vidéoprotection »), afin que toute personne (employé ou visiteur) présente sur les lieux soit informée, de façon claire et constante, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable. 

La CNIL

Dans tous les cas également, dès lors que le dispositif d'enregistrement fait appel à des moyens informatiques (ce qui est le cas pour des enregistrements effectués via vidéoprotection sur IP), un dossier de déclaration préalable est à déposer auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Document CNIL en format .pdf :

Déclaration en ligne : http://www.cnil.fr

En résumé :
La nécessité d’accomplir des démarches préalables
  - Instances représentatives du personnel
  - CNIL
  - Préfecture (le cas échéant si l’entreprise est ouverte au public)
Une visualisation des images restreinte aux seuls destinataires habilités
L’obligation d’information : pas de surveillance à l’insu des personnes
Une durée de conservation des images limitée à 1 mois

Quelques Spécificités : Obligation est faite à certains commerces, tels les magasins d'une surface de plus de 3000 M², et bijouteries ayant plus de 106 700€ HT de marchandises en stock, de s'équiper d'un système de vidéoprotection.

Textes de Référence : Loi (dite "Pasqua") n° 95-73 du 21 janvier 1995, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Article L.226-1 du Code Pénal et le Code du Travail.

La CNIL : www.cnil.fr 

Liste des Préfectures : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_l_interieur/les_prefectures/votre_prefecture

Pour télécharger le formulaire CERFA en ligne : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/videoprotection

 

Pour une étude gratuite de votre projet cliquez ici !

---

Copyright © Tous droits réservés - Proxydion 2009 Accéder à l'administration